Article (Décret no 96-606 du 1er juillet 1996 modifiant le décret no 67-797 du 20 septembre 1967 portant organisation administrative et financière de l'Entreprise minière et chimique)
Art. 4. - La première phrase de l'article 20 du décret du 20 septembre 1967 susvisé est remplacée par la phrase suivante :
« Les délibérations du conseil de surveillance sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. »