Article (LOI no 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption (1))
Art. 38. - Dans le dernier alinéa (2o) de l'article 95 du code de la famille et de l'aide sociale, les mots : « déchue de tout ou partie des attributs de l'autorité parentale » sont remplacés par les mots : « qui a fait l'objet d'un retrait total ou partiel de l'autorité parentale ».