Article (Décret no 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics)
Art. 17. - Le fonctionnaire stagiaire a droit à un congé annuel dont la durée et les conditions d'attribution sont identiques à celles du congé annuel qui est prévu pour les fonctionnaires titulaires par le décret no 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat.
CHAPITRE II
Absence résultant d'obligations légales