Article (Décret no 94-54 du 17 janvier 1994 modifiant le décret no 85-176 du 4 février 1985 relatif au Muséum national d'histoire naturelle)
Art. 15. - Le conseil d'administration du muséum propose à l'approbation du ministre chargé de l'enseignement supérieur, dans un délai de quatre mois à compter de la date de sa première réunion, le règlement intérieur de l'établissement. A défaut de proposition dans ce délai, le règlement intérieur est arrêté par le ministre.
Si le ministre présente des observations sur le règlement intérieur proposé, le conseil d'administration dispose d'un délai d'un mois pour délibérer à nouveau. A défaut de nouvelle délibération ou lorsque la nouvelle délibération n'a pas tenu compte des observations formulées, le règlement intérieur est arrêté par le ministre.