Article (Arrêté du 7 juin 1996 relatif à l'extension de l'accord national interprofessionnel concernant les choux brocolis à jets destinés à la transformation (campagne 1996))
Art. 1er. - En application de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1975 modifiée susvisée, les dispositions de l'accord national interprofessionnel concernant les choux brocolis à jets destinés à la transformation sont étendues, sur le territoire national, à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).