Article (Instruction du 7 mars 1996 portant application du décret no 96-28 du 11 janvier 1996 relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions)
3.3. La transmission de la déclaration
1o Militaires, autres que les officiers généraux, en activité de service ou appartenant à la réserve.
Ces militaires adressent leur déclaration à la direction du personnel ou à la direction centrale du service commun ou du service gestionnaire dont ils relèvent :
a) Soit par l'intermédiaire de l'autorité militaire locale ou de l'organisme d'administration dont ils dépendent.
Dans ce cas, cette autorité (ou cet organisme) transmet la déclaration directement et par la voie la plus rapide à la direction du personnel ou à la direction de service concernée. Elle double cet envoi par la transmission immédiate, au même destinataire, de la déclaration par télécopie (solution préférentielle) ou par message.
Cette procédure est notamment appliquée lorsque la déclaration est jointe à une demande de mise en service détaché ou en position hors cadres, en disponibilité, en congé spécial, en congé du personnel navigant, en congé pour convenances personnelles, en position de retraite, ou à une demande de démission ou de résiliation de contrat ;
b) Soit, directement, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ce cas, le militaire adresse lui-même sa déclaration à la direction du personnel (ou du service) et remet copie de cette déclaration à l'autorité militaire locale ou à l'organisme administratif dont il dépend.
Dans les deux cas, l'autorité militaire locale ou l'organisme d'administration dont dépend l'intéressé adresse, par la voie la plus rapide, copie de la déclaration à la direction de la fonction militaire et du personnel civil à Paris, mission pour la mobilité professionnelle (D.F.P.-M.M.P.), cité de l'Air, 28, boulevard Victor, 00460 Armées.
2o Officiers généraux.
Les officiers généraux de la première et de la deuxième section adressent directement leur déclaration au bureau des officiers généraux, qui en fait parvenir une copie à la direction de la fonction militaire et du personnel civil, mission pour la mobilité professionnelle (D.F.P.-M.M.P.).
3o Militaires ayant définitivement quitté le service et n'appartenant plus à la réserve.
Ces personnels transmettent directement leur déclaration à la direction de la fonction militaire et du personnel civil, mission pour la mobilité professionnelle (D.F.P.-M.M.P.) à Paris (cf. adresse indiquée au 1o ci-dessus), qui constitue le dossier et saisit la commission prévue à l'article 3 du décret.