Article (Décret no 95-960 du 25 août 1995 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions contentieuses des soins gratuits et modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (troisième partie: Décrets))
Art. 6. - Les articles D. 87, D. 88, D. 89 et D. 90 du même code sont modifiés comme suit:
1o A l'article D. 87, les mots: « pour chaque département, d'après l'importance du service » sont supprimés;
2o A l'article D. 88, les mots: « du corps médical, du corps pharmaceutique ou parmi les pensionnés bénéficiaires de l'article L. 115 » sont remplacés par les mots: « du corps médical et du corps pharmaceutique. »;
3o A l'article D. 89, les mots: « les préfets, présidents des commissions départementales des soins gratuits » sont remplacés par les mots: « les présidents des commissions contentieuses des soins gratuits »;
4o Le dernier alinéa de l'article D. 90 est remplacé par les dispositions suivantes:
« Les membres de la commission supérieure des soins gratuits sont nommés pour cinq ans, par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre. »