Article (Décret no 95-764 du 8 juin 1995 portant création du comité interministériel pour le développement de l'emploi)
Art. 4. - Le Premier ministre et le secrétaire d'Etat pour l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.