Article (Arrêté du 5 décembre 1994 relatif aux tarifs des transports publics urbains de voyageurs hors de la région Ile-de-France pour l'année 1995)
Art. 1er. - Pour 1995, l'augmentation résultant de l'article 1er du décret no 87-538 du 16 juillet 1987 susvisé est fixée à 2,7 p. 100.