Article (Décret n° 94-609 du 13 juillet 1994 portant application de la loi no 75-633 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux et relatif, notamment, aux déchets d'emballage dont les détenteurs ne sont pas les ménages.)
Art. 2. - Les seuls modes d'élimination autorisés pour les déchets d'emballage mentionnés à l'article 1er sont la valorisation par réemploi,
recyclage ou toute autre action visant à obtenir des matériaux réutilisables ou de l'énergie.
A cette fin, les détenteurs de déchets d'emballage mentionnés à l'article 1er doivent:
a)Soit procéder eux-mêmes à leur valorisation dans des installations agréées selon les modalités décrites aux articles 6 et 7 du présent décret;
b)Soit les céder par contrat à l'exploitant d'une installation agréée dans les mêmes conditions;
c)Soit les céder par contrat à un intermédiaire assurant une activité de transport, négoce ou courtage de déchets, régie par l'article 8 du présent décret.