Article (LOI no 94-51 du 21 janvier 1994 relative aux conditions de l'aide aux investissements des établissements d'enseignement privés par les collectivités territoriales (1))
Art. 5. - La présente loi s'applique aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.