Article (Arrêté du 16 novembre 1993 modifiant l'arrêté du 9 mars 1989 fixant les modalités de rattachement, par voie de fonds de concours, aux budgets de l'urbanisme, du logement et des services communs et de l'intérieur des sommes versées par les exploitants des services de transports terrestres de personnes au titre des frais de contrôle et de securité de l'Etat)
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 9 mars 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
La répartition du produit des frais de contrôle technique au sein de chacun des budgets intéressés est fixée comme suit:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0027 du 02/02/94 Page 1815 a 1816
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