Article (Arrêté du 10 mars 1994 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire)
Art. 1er. - La liste des organisations syndicales considérées comme représentatives du personnel à la suite des élections aux commissions administratives paritaires du 16 mars 1993 et du 9 décembre 1993 et aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire institué par l'arrêté du 9 novembre 1987 modifié susvisé est la suivante:
Confédération française démocratique du travail;
Confédération générale du travail;
Force ouvrière.