Article (Arrêtés du 4 février 1997 complétant et modifiant le chapitre 4 du titre III du tarif interministériel des prestations sanitaires relatif à l'inscription de stimulateurs cardiaques)
Art. 2. - La prise en charge de cet appareil ne peut plus être acceptée lorsque la date de fin de validité de commercialisation sur le territoire français est périmée et il est radié du T.I.P.S.