Article (Circulaire du 23 janvier 1997 d'application du congé de fin d'activité aux fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics à caractère administratif)
1. Les recrutements
Les recrutements sont opérés dans les meilleurs délais et dans les conditions normalement applicables aux emplois de l'Etat ou de ses établissements publics à caractère administratif.
Ces conditions sont celles prévues par le statut général des fonctionnaires de l'Etat et les statuts particuliers des corps ou emplois des diverses administrations.
Les recrutements sont opérés sur la base des équivalents temps plein libérés par les départs en congé de fin d'activité (C.F.A.).
Ainsi un agent en cessation progressive d'activité (C.P.A.) ou à temps partiel ne compte que pour la fraction financière de l'emploi budgétaire qu'il libère.