Article (Arrêté du 4 décembre 1996 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 13 du décret no 88-976 du 13 octobre 1988))
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 décembre 1996, sont approuvées les dispositions insérées à l'article 17 modifié des statuts de la caisse régionale d'assurance maladie d'Aquitaine ainsi libellées :
« Pour les postes de direction et d'encadrement du centre de la Tour de Gassies, la caisse régionale peut employer des fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière en position de détachement dans le cadre des articles 51 à 59 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 et des décrets no 88-163 du 19 février 1988 et no 88-976 du 13 octobre 1988.
« Les postes concernés sont au nombre de quatre :
« - directeur ;
« - directeur adjoint chargé de la gestion générale de l'établissement ;
« - infirmière générale ;
« - cadre responsable de l'hygiène. »