Article (Arrêté du 9 octobre 1996 modifiant l'arrêté du 16 septembre 1993 portant application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-5 à R. 421-8 du code de la propriété intellectuelle)
Art. 2. - Les deuxième et troisième phrases de l'article 1er de l'arrêté du 16 septembre 1993 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Un titre d'ingénieur diplômé délivré par l'une des écoles figurant sur la liste des écoles d'ingénieurs habilitées à délivrer un titre d'ingénieur diplômé, établie par la commission des titres d'ingénieur en application de l'article 11 de la loi du 10 juillet 1934.
« Un titre d'ingénieur-maître décerné dans les conditions prévues par le décret no 94-1204 du 29 décembre 1994 relatif aux instituts universitaires professionnalisés. » A la neuvième phrase, sont insérés après les termes : « Un diplôme d'un institut d'études politiques », les termes : « Un certificat attestant de la qualité d'ancien élève d'une école normale supérieure ».
La dixième phrase de ce même article est remplacée par les dispositions suivantes :
« Tout diplôme revêtu du visa du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sanctionnant une formation en commerce et en gestion d'une durée au moins égale à trois années après le baccalauréat. »