Article (Décret no 96-518 du 7 juin 1996 relatif aux modalités d'attribution de certains titres aux anciens combattants et victimes de guerre et modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 4. - L'article R. 230-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 230-1. - Lorsqu'elle est appelée à se prononcer sur l'attribution de la carte du combattant, la commission départementale comprend, outre les membres prévus à l'article R. 222-1 :
« a) Le délégué militaire départemental ou son représentant ;
« b) Sept représentants des associations représentatives d'anciens combattants, nommés par le préfet sur proposition desdites associations. »