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Article (Décret no 96-514 du 12 juin 1996 relatif au Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale)

Article (Décret no 96-514 du 12 juin 1996 relatif au Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale)

Art. 5. - Le conseil supérieur constitue en son sein une commission permanente comprenant un représentant de chacun des ministres visés à l'article 3 du présent décret et six personnes élues pour trois ans parmi les membres du conseil supérieur nommés au titre des associations et organismes mentionnés à l'article 1er du présent décret.
Elle nomme son président pour un an.
Cette commission permanente se réunit au moins une fois par trimestre. Elle prépare les travaux du conseil supérieur et peut être consultée en cas d'urgence en son lieu et place.
Elle établit un rapport annuel d'activité du conseil supérieur.