Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 mai 1996 portant autorisation d'exploitation de stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 mai 1996 portant autorisation d'exploitation de stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires)
Art. 4. - La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.