Article (Arrêté du 21 juin 1996 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe)
Article 194
Au premier alinéa, le mot « continentale » est remplacé par le mot « métropolitaine ».
(Arrêté du 24 août 1976.)