Article (Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 328
Cet article est ainsi modifié :
Au 5o, les mots : « du deuxième alinéa de l'article L. 251-4 du code des communes » sont remplacés par les mots : « du deuxième alinéa de l'article L. 5212-20 du code général des collectivités territoriales » ;
Au 6o, les mots : « au deuxième alinéa de l'article L. 251-4 du code des communes » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa de l'article L. 5212-20 du code général des collectivités territoriales ».
(Loi no 96-142 du 21 février 1996, art. 1er, 11 et 12-1o.)