Article (Décret no 95-873 du 2 août 1995 relatif au statut particulier du corps des fonctionnaires de direction et d'encadrement de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
Art. 10. - La 2e classe du grade d'inspecteur principal comprend cinq échelons, la 1re classe comprend trois échelons.
Le grade de chef de service départemental comprend cinq échelons.
La classe normale du grade de directeur départemental comprend trois échelons, la classe exceptionnelle comprend deux échelons.
Le grade de chef de service régional comprend deux échelons.