Article (Arrêté du 2 mars 1995 relatif à l'agrément des centres de collecte, de standardisation ou de traitement du lait et des établissements de transformation du lait et des produits à base de lait)
Art. 10. - Il est ajouté sous le deuxième tiret de l'article 2 de l'arrêté du 30 décembre 1993 susvisé la phrase suivante:
« La mise sur le marché du lait et des produits à base de lait issus de ces établissements est limitée au territoire national. »