Article (Arrêté du 5 juillet 1994 relatif aux licences du secteur Droit et science politique et à la licence d'administration publique)
Art. 4. - Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 11 avril 1985 susvisé et les dispositions du II de l'annexe de l'arrêté du 19 février 1993 susvisé sont abrogées.