Article (LOI no 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale (1))
Art. 10. - Le premier alinéa de l'article L. 556 du code de la santé publique est ainsi rédigé:
« Toute infraction aux dispositions des articles L. 551-1, L. 551-2, L.
551-3 (premier alinéa), L. 551-4 à L. 551-6, L. 551-8 à L. 551-11 et L. 552 est punie d'une amende de 250 000 F et en cas de récidive d'une amende de 500 000 F. »