Article (Décret no 94-185 du 24 février 1994 approuvant une modification du cahier des charges de France Télécom)
Art. 1er. - Est approuvée la modification suivante du cahier des charges de France Télécom annexé au décret du 29 décembre 1990 susvisé: au 2o de l'article 22 du cahier des charges, les mots: « au plus tard le 1er janvier 1994 » sont remplacés par les mots: « au plus tard le 1er janvier 1995 ».