Article (Loi n° 97-308 du 7 avril 1997 modifiant les articles 54, 62, 63 et 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques)
Article 2
Dans l'article 63 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée, les mots : « les centres et associations de gestion agréés, » sont supprimés.