Article (Arrêté du 11 octobre 1996 portant création d'un traitement automatisé de constitution des listes électorales en vue du scrutin prud'homal du 10 décembre 1997)
Art. 4. - Le droit d'accès s'exerce auprès du ministère du travail et des affaires sociales (direction des relations du travail), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.