Article (Arrêté du 10 mai 1996 modifiant l'arrêté du 9 mai 1995 pris en application de l'article R. 353-16 et de l'article R. 331-10 du code de la construction et de l'habitation)
Art. 1er. - Il est inséré dans l'article 1er de l'arrêté du 9 mai 1995 susvisé, après les mots « les vérandas », les mots suivants : « et dans la limite de 9 mètres carrés les parties de terrasses accessibles en étage ou aménagées sur ouvrage enterré ou à moitié enterré. »