Article (Arrêté du 17 avril 1996 modifiant l'arrêté du 3 août 1995 relatif au contrôle à l'exportation des biens à double usage industriels relevant du contrôle stratégique communautaire)
Art. 2. - Dans la catégorie 3 de l'annexe C de l'arrêté du 3 août 1995 susvisé, est ajoutée la rubrique « 3A001.a.3.a. Limité aux unités arithmétiques et logiques (U.A.L.) dont la « PTP » ne dépasse pas 170 Motps ».