Article (Arrêté du 19 septembre 1995 portant fermeture de certains sous-quotas de maquereau (Scomber, Scombrus) en zone C.I.E.M. II (hors CEE) V b, VI, VII, VIII)
Art. 2. - Les infractions seront constatées et réprimées conformément aux dispositions de l'article 6, alinéa 7 et alinéa 8, du décret du 9 janvier 1852 modifié susvisé.