Article (Décret no 95-374 du 10 avril 1995 modifiant les décrets no 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés et no 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales)
Art. 9. - Le début du 2o de l'article 27 du décret précité est rédigé comme suit:
« Le notaire qui rédige un acte comportant, pour les parties intéressées,
une incidence quelconque en matière de registre est tenu, sauf s'il s'agit du contrat de mariage et de ses modifications, de procéder aux formalités correspondantes... » (Le reste sans changement.)