Article (Arrêté du 22 février 1995 relatif au concours pour le recrutement dans le corps des commissaires de la marine, au grade de commissaire de 1re classe, de commissaires de réserve servant en situation d'activité)
Art. 15. - Le directeur central du commissariat de la marine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.