Article (Décret no 97-1316 du 23 décembre 1997 portant application du d du 3o de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle)

Art. 2. - La ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.