Article (Décret no 97-645 du 31 mai 1997 modifiant le décret no 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité)
Art. 3. - L'article 21-1 du même décret est complété ainsi qu'il suit : « un administrateur du centre régional de la propriété forestière désigné par le conseil d'administration de cet établissement ».