Article (Arrêté du 22 janvier 1997 instituant des commissions administratives paritaires dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects)
Art. 1er. - Il est institué, dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, sept commissions administratives paritaires compétentes respectivement à l'égard des personnels indiqués ci-dessous :