Article (Décret no 96-903 du 14 octobre 1996 fixant pour l'année 1996 le taux de concours prévu par l'article 4 du décret no 86-424 du 12 mars 1986 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales)
Art. 1er. - Le taux de concours prévu par l'article 4 du décret du 12 mars 1986 modifié susvisé relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales est fixé à 3,53 p. 100 au titre de l'exercice 1996.