Article (Arrêté du 8 août 1996 relatif au siège, à la composition et aux règles de fonctionnement des commissions de cotation des ovins)
1. Représentants de l'administration
Ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation :
Le directeur de la production et des échanges ou son représentant ;
Le chef du service central des enquêtes et études statistiques ou son représentant.
Ministère de l'économie et des finances :
Le directeur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
Le directeur de l'Office national interprofessionnel des viandes de l'élevage et de l'aviculture ou son représentant.