Article (Décret no 96-101 du 6 février 1996 portant modifications de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale)
Art. 30. - Au II de l'article 40 du décret no 95-33 du 10 janvier 1995 susvisé, les mots « Au 1er avril 1995 » sont remplacés par les mots « Au 1er août 1995 ».
CHAPITRE II
Dispositions diverses et transitoires