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Article (Décret no 96-101 du 6 février 1996 portant modifications de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale)

Article (Décret no 96-101 du 6 février 1996 portant modifications de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale)

Art. 30. - Au II de l'article 40 du décret no 95-33 du 10 janvier 1995 susvisé, les mots « Au 1er avril 1995 » sont remplacés par les mots « Au 1er août 1995 ».

CHAPITRE II

Dispositions diverses et transitoires