Article (Arrêté du 27 avril 1995 fixant l'organisation des sous-directions en bureaux de la direction des ports et de la navigation maritimes)
Art. 3. - La sous-direction de la sécurité des navires (SN) comporte:
Le bureau de la réglementation (SN 1), qui exerce les missions suivantes:
Réglementation technique concernant la sécurité des navires de commerce et de pêche (dispositions constructives et équipements marins) et autres engins de mer tant en ce qui concerne la sauvegarde de la vie humaine en mer que la prévention de la pollution des mers par ces navires et engins;
Suivi des travaux de normalisation;
Etudes et recherches concernant la sécurité des navires;
Elaboration et suivi des statistiques d'accidents de navires de commerce et de pêche;
Participation dans ces domaines aux activités de l'Union européenne et des organismes internationaux, notamment l'Organisation maritime internationale. Le bureau du contrôle des navires (SN 2), qui exerce les missions suivantes: Organisation, animation et contrôle de l'activité des centres de sécurité des navires en matière de sauvegarde de la vie humaine en mer et de prévention de la pollution par les navires;
Dans le cadre des fonctions dévolues à l'Etat du pavillon, organisation et suivi du fonctionnement de l'inspection des navires français et des commissions de sécurité; coordination des commissions d'enquêtes techniques après accidents. Suivi des organismes habilités pour agir au nom de l'administration en matière de sécurité maritime;
Dans le cadre du contrôle par l'Etat du port, organisation et suivi du fonctionnement de l'inspection des navires étrangers, de leurs cargaisons et de leurs normes d'exploitation;
Approbation des matériels, dispositifs et installations dans le cadre de la réglementation sur la sauvegarde de la vie humaine en mer et sur la prévention de la pollution en provenance des navires;
Secrétariat de la commission consultative supérieure, de la commission centrale de sécurité, de la commission pour le transport par mer des marchandises dangereuses et de la commission technique du conteneur;
Réglementation technique concernant les installations de radiocommunication et le transport par mer des cargaisons; participation dans ces domaines aux activités de l'Union européenne et des organismes internationaux, notamment l'Organisation maritime internationale;
Coordination internationale en matière d'inspection des navires, de cargaisons et de normes d'exploitation. Diffusion de la documentation de l'Organisation maritime internationale.
Le bureau de la plaisance (SN 3), qui exerce les missions suivantes:
Réglementation de la sécurité des navires de plaisance ainsi que de la prévention de la pollution des mers par ces navires;
Secrétariat de la Commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance;
Réglementation concernant le permis de conduire des navires de plaisance à moteur et suivi de son application;
Questions générales concernant la navigation de plaisance et la pratique des loisirs et sports nautiques. Statut administratif des navires de plaisance;
statistiques. Suivi des questions relatives aux navires du patrimoine;
Participation dans ces domaines aux travaux de l'Union européenne et des organismes internationaux;
Relations avec le Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques.