Article (Arrêté du 27 avril 1995 portant création d'un service de soins infirmiers à domicile pour personnes adultes handicapées)
Art. 9. - Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.