Article (Arrêté du 22 novembre 1994 relatif aux conditions de fixation du montant de la garantie financière des associations et organismes sans but lucratif)
Art. 2. - Le montant de la garantie financière est fixé pour l'année 1995 à 1,5 p. 100 des recettes établies comme indiqué à l'article 1er ci-dessus,
sous réserve des dispositions ci-après.