Article (Arrêté du 2 juin 1994 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours aux budgets de l'urbanisme et des services communs et du logement des sommes versées par la caisse de garantie du logement social au titre des frais de contrôle et d'analyse financière des organismes mentionnés à l'article L. 451-1 du code de la construction et de l'habitation)
Art. 1er. - Les sommes versées par la caisse de garantie du logement social au titre des frais de contrôle et d'analyse financière des organismes d'H.L.M. sont rattachées, par voie de fonds de concours, au budget de l'urbanisme et des services communs et au budget du logement aux chapitres respectivement désignés ci-après et dans la limite des sommes inscrites au budget voté:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0142 du 21/06/94 Page 8902 a 8903
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