Article (Arrêté du 9 décembre 1996 fixant le régime des primes, indemnités et règlement des frais applicable aux personnels administratifs et techniques du Conseil supérieur de la pêche)
Art. 4. - Le directeur général du Conseil supérieur de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.