Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 juillet 1996 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de rouissage-teillage de lin)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 juillet 1996 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de rouissage-teillage de lin)
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel de rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992, tel que modifié par les avenants no 1 du 7 avril 1992 et no 4 du 30 mars 1994, les dispositions de : - l'avenant no 5 du 19 mars 1996 relatif aux salaires et classifications (trois annexes) à la convention collective susvisée ; - l'avenant no 6 du 19 mars 1996 relatif aux classifications (une lettre annexée) à la convention collective susvisée. L'avenant no 5 est étendu, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.