Article (Arrêté du 3 octobre 1995 fixant la nature, le programme des épreuves et les conditions d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de la Caisse nationale de crédit agricole)
Art. 9. - A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 1996, le présent arrêté fixe la nature, le programme des épreuves et les conditions d'organisation des examens professionnels pour l'accès au grade provisoire de secrétaire en chef, conformément à l'aticle 21 du décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé.