Article (Décret n°95-427 du 19 avril 1995 relatif aux titres miniers)
Art. 5. - Pour l'application des dispositions des articles 9 et 25 du code minier, les critères d'attribution d'un titre minier sont, outre les capacités techniques et financières:
a) La qualité des études préalables réalisées pour la définition du programme de travaux;
b) La qualité technique des programmes de travaux présentés;
c) Le niveau des engagements financiers des travaux d'exploration;
d) L'efficacité et la compétence dont les demandeurs ont fait preuve à l'occasion d'autres autorisations, particulièrement en ce qui concerne la protection de l'environnement;
e) L'éventuelle proximité d'une zone déjà explorée ou exploitée par les demandeurs.