Article (Arrêté du 5 avril 1995 relatif au budget de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés pour 1995)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du budget en date du 5 avril 1995, les prévisions de recettes et de dépenses du budget de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés pour 1995 sont fixées à 1 733 612 300 F.