Article (Arrêté du 19 juillet 1995 fixant les modalités d'organisation et le déroulement de l'examen professionnel pour l'accès au grade provisoire de secrétaire en chef à la Caisse des dépôts et consignations)
Art. 5. - Les candidats admis à participer à l'examen professionnel sont convoqués individuellement; toutefois, le défaut de réception de la convocation ne saurait engager la responsabilité de l'administration.